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Litige avec l'administration : référé conservatoire
Le référé conservatoire permet d'obtenir en urgence que l'administration fasse des actions qu'elle refuse ou semble refuser de faire d'elle-même (communication d'un document, par exemple). Par contre, le référé conservatoire ne permet pas de retirer ou d'empêcher une décision administrative.
But de la requête
La requête en référé conservatoire permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles destinées à sauvegarder ses droits (par exemple, la communication d'un document nécessaire pour faire valoir ses droits).
Il faut pouvoir justifier du caractère urgent de la requête (par exemple, l'échéance prochaine du délai imparti pour faire valoir un droit).
Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande
La requête en référé conservatoire est une demande écrite, distincte des éventuelles autres procédures engagées à l'encontre du même acte, ou au sujet de la même situation.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence.
Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée (particuliers) ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat (particuliers) n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.
Jugement
Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation "collégiale" de la juridiction en raison de sa complexité.
Le jugement doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).
Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.
L'ordonnance de jugement est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) sans délai.
Recours
En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.
Le Conseil d'État se prononce dans un délai d'un mois.
À noter : l'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.
Questions - Réponses
Références
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Rôle du juge des référés
Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
- Pouvoirs du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Procédure devant le juge des référés
Code de justice administrative : article L523-1
- Voies de recours en matière de référés
Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
- Forme et contenu de la requête
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
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Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30