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Litige avec l'administration : référé constat
Le référé constat est utilisé pour faire constater une situation susceptible soit de générer un litige, soit de conduire à une procédure judiciaire, et ce avant même d'engager cette procédure en justice sur le fond du litige. Il peut y avoir urgence si les faits à constater peuvent évoluer rapidement (exemple : inondation).
Introduction de la requête
La Écrit permettant de saisir une juridiction (particuliers) écrite doit être déposée au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) de la juridiction concernée (particuliers) ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assistance d'un avocat (particuliers) n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.
Déroulement de la procédure
Le juge des référés examine la requête.
Requête acceptée
Si le juge estime que la requête est recevable, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel (exemple : la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice. (particuliers) dans les meilleurs délais par le juge.
Requête rejetée
En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel (particuliers) de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation (particuliers) peut être introduit devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.
Questions - Réponses
Références
Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
- Référé constat
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
- Voies de recours
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