Litige avec l'administration : référé provision

Établissement et dépôt de la demande

Il convient de déposer une Écrit permettant de saisir une juridiction (particuliers) écrite précisant et justifiant la source (le fondement juridique), la nature de la créance et son montant, auprès du Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) de la juridiction concernée (particuliers) ou de la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat (particuliers) spécialisé en droit administratif.

Examen de la requête

Le juge des référés vérifie si la somme demandée n'est pas sérieusement contestable. À cet effet, il consulte l'organisme débiteur en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

Requête acceptée

Si le juge des référés estime que la requête est recevable, il accorde la provision et en fixe le montant. Il Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) sa décision.

Requête rejetée

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel (particuliers) de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation (particuliers) peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa notification.