Éloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne et de Schengen

Cas visés

Dans certains cas, l'étranger entré en France en provenance d'un autre pays de l'UE peut être remis aux autorités de ce pays. Cette procédure est possible dans les 5 cas suivants :

• en vertu d'un accord bilatéral de réadmission :

  • lorsque l'étranger est interpellé en situation irrégulière à la frontière entre la France et l'État de l'UE avec lequel l'accord existe (la majorité des pays de l'UE),

  • ou lorsque l'étranger séjourne irrégulièrement en France après être entré dans l'UE par un autre pays avec lequel l'accord existe,

• lorsque l'étranger dépose une demande d'asile en France dont l'examen appartient à autre État en vertu du règlement européen Dublin II (particuliers),

• lorsque l'étranger est entré ou a séjourné en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa...) (particuliers),

• lorsque l'étranger, détenteur d'un titre de "résident de longue durée - CE" valide délivré par un autre pays de l'UE, fait l'objet d'une mesure d'éloignement en France,

• lorsque l'étranger, détenteur d'un titre de séjour "carte bleue européenne" valide délivré par un autre pays de l'UE, se voit refuser une carte similaire en France. Il en est de même si son titre expire ou lui est retiré pendant l'examen de sa demande.

Procédure

Le préfet (ou le ministre de l'intérieur en cas de demande d'asile à la frontière) informe par décision écrite et motivée l'étranger de sa remise aux autorités du pays européen concerné.

L'étranger doit pouvoir présenter des observations et avertir ou faire avertir son consulat, un avocat ou toute personne de son choix.

La décision de remise peut être exécutée de force, si nécessaire sous escorte.

Cas visés

Cette reconduite concerne l'étranger non-européen :

• en situation irrégulière en France,

• signalé aux fins de non-admission au Fichier européen permettant aux services responsables des contrôles aux frontières, policiers et douaniers et aux autorités judiciaires d'un État Schengen de disposer de données sur des personnes signalées et des objet et véhicules recherchés (particuliers) (SIS II) par un autre État partie à la convention de Schengen (particuliers) (en raison d'une menace à l'ordre public ou d'une mesure d'éloignement exécutoire).

Procédure

L'administration Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) à l'étranger concerné une décision de reconduite vers :

• son pays d'origine,

• ou le pays qui lui a délivré un document de voyage valide,

• ou tout autre pays où il peut être légalement admis.

Cas visés

Cette procédure concerne l'étranger non-européen présent en France, sous le coup d'une mesure d'éloignement exécutoire dans un autre pays de l'UE, prononcée :

• pour violation de ses règles nationales sur l'entrée et le séjour des étrangers,

• ou pour menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale (notamment en cas de condamnation de l'étranger à une peine de prison d'au moins 1 an).

Procédure

Elle permet l'exécution par la France de la mesure d'éloignement prise par un autre pays de l'UE. Le préfet n'a pas à prendre une nouvelle décision d'éloignement.

L'étranger est renvoyé vers son pays d'origine ou tout autre pays qui lui a délivré un document de voyage valide ou dans lequel il peut être admis.