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Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)
Vous devez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous disposez d'un logement vacant non meublé depuis au moins un an situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les communes concernées sont listées par décret.
Personnes concernées
Vous devez payer la TLV si vous êtes propriétaire, usufruitier (particuliers) ou preneur à bail à construction ou à réhabilitation.
Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.
Communes concernées
La taxe concerne les logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Pour savoir si vous devez payer la taxe, vous pouvez consulter la liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique (particuliers).
Logements concernés
Logement habitable
Le logement (appartements et maisons) doit être clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).
Logement non meublé
Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.
Logement vacant
Le logement doit être vacant au 1er janvier 2014 depuis au moins 1 an.
Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours consécutifs), le logement reste considéré comme vacant.
Exonérations
Vacance involontaire
Vous n'avez pas à payer la TLV si la vacance du logement n'est pas de votre fait.
Il s’agit par exemple des situations suivantes :
-
logement devant disparaître ou devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an),
-
logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Logement occupé plus de 90 jours consécutifs
La TLV n'est pas due si vous occupez le logement plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année considérée.
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable
Vous pouvez demander une exonération de la TLV dans le cas d’un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (par exemple, installation ou réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
Résidence secondaire meublée
La TLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.
Calcul et montant
La TLV est fixée en pourcentage de la Représente le niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. (particuliers) du logement, selon le principe appliqué pour la taxe d'habitation.
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :
-
12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
-
25 % la 2ème année.
De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.
Paiement
Vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Vous recevez un avis d’imposition à la TLV courant novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :
-
les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
-
le montant à payer,
-
la date limite de paiement,
-
les moyens de paiement (particuliers) que vous pouvez utiliser.
Réclamation
Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation (particuliers).
Pour en savoir plus
- Liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Les taxes sur les logements vacants - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Quelles principes régissent la fiscalité locale ? - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : article 232
- Taxe annuelle sur les logements vacants
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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