- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Logement meublé : congé du locataire
Le locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
Délai de préavis
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois.
Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à l'échéance du préavis sauf :
-
si un locataire le remplace,
-
avec l'accord du bailleur.
Forme du congé
La validité du congé est soumise à certaines conditions de formes, variables en fonction de la date de signature du bail.
Attention : dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.
Toutefois, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Le congé doit obligatoirement être notifié :
-
par lettre recommandée avec accusé de réception
-
ou par acte d'huissier.
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Questions - Réponses
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3 (en vigueur depuis le 27 mars 2014)
- Bail signé avant le 27 mars 2014
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
- Pour une information complémentairePar téléphone
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour une information complémentaire
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30