- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Faire opposition pour revenir sur un ordre de paiement est très rarement possible : les paiements par carte bancaire sont censés être irrévocables. Cependant, cela est envisageable dans certaines situations.
La banque a l'obligation de rembourser une opération de paiement par carte bancaire, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
l'utilisateur de la carte a donné son accord pour un paiement sans en connaître le montant exact (coordonnées de carte bancaire fournies à un hôtel pour couvrir une facture finale au montant non fixé à l'avance, par exemple),
le montant de l'opération concernée est démesuré par rapport aux habitudes de l'utilisateur de la carte,
l'utilisateur de la carte apporte des éléments tendant à démontrer qu'il est victime d'un vol (particuliers), d'un abus de confiance (particuliers) ou d'une escroquerie (particuliers) de la part du bénéficiaire du paiement.
Si le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement n'a pas rempli ses obligations envers l'utilisateur de la carte bancaire (défaut de livraison, par exemple), la banque n'est pas tenue de rembourser.
Les remboursements s'obtiennent dans le cadre d'un accord amiable (particuliers) , d'un procès civil (particuliers) ou pénal (particuliers) (en cas d'escroquerie) impliquant seulement l'utilisateur de la carte et le bénéficiaire du paiement. La banque n'est pas impliquée dans le litige.
Toutefois, si le commerçant ou l'entreprise destinataire du paiement fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, (professionnels) de redressement (professionnels) ou de liquidation judiciaire, (professionnels) le paiement est quand même annulé si l'utilisateur de la carte en fait la demande.
Si l'ordre de paiement n'a pas été donné par le titulaire de la carte mais par une autre personne et sans autorisation, il peut être bloqué.
C'est par exemple le cas si l'ordre a n'a pu être réalisé qu'en raison du fait que :
la carte a été volée,
une contrefaçon de la carte a été utilisée,
les informations permettant un ordre de paiement par internet ou par téléphone ont été dérobées.
L'opposition à un paiement par carte bancaire doit être formulée par courrier librement rédigé adressé à l'agence bancaire concernée.
Un paiement pour lequel le titulaire de la carte bancaire a fait opposition est remboursé :
totalement,
ou partiellement, après déduction par la banque d'une partie des sommes (dans la limite de 150 € ).
À savoir : cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.
En outre, il encourt les sanctions judiciaires suivantes :
amende de 450 € à 375 000 € ,
peine de 1 à 5 ans de prison.
Le titulaire de la carte bancaire doit agir au plus vite. Il a obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité.
La banque est fondée à lui reprocher sa négligence s'il tarde à faire opposition, pour ne pas effectuer tous les remboursements attendus.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
À noter : en cas d'utilisation frauduleuse, étant donné les risques manifestes de répétition ultérieure, l'opposition au paiement doit donc être accompagnée du blocage complet de la carte bancaire. (particuliers)
La procédure d'opposition peut être payante.
Son coût varie suivant les banques et suivant les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
L'utilisateur ayant du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition peut saisir le médiateur bancaire. (particuliers)
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, l'utilisateur peut saisir, suivant les sommes en jeu :
le juge de proximité (particuliers) (moins de 4 000 €),
le tribunal d'instance (particuliers) (entre 4 000 € et 10 000 € ),
le tribunal de grande instance (particuliers) (plus de 10 000 €).
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30