Accès aux origines personnelles

Personnes pouvant faire la demande

Les personnes qui peuvent faire la demande pour accéder aux origines personnelles sont :

• l'enfant majeur,

• l'enfant mineur, s'il a atteint l'âge de Capacité de distinguer et de juger clairement les choses (particuliers). L'accord de ses représentants légaux (titulaires de l'autorité parentale (particuliers), parents adoptifs, Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État (particuliers)) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par ses représentants légaux,

• le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur,

• lorsque l'intéressé est décédé, la demande peut être formulée en son nom par ses Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) en ligne directe majeurs.

Forme et destinataire de la demande

L'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur qui désire accéder à ses origines personnelles doit s'adresser :

• au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP),

• ou auprès du président des services du département (service départemental qui a recueilli l'enfant).

La demande doit être adressée par écrit et peut, également, être retirée par écrit.

Le demandeur doit transmettre toutes les pièces justificatives de son identité (copie intégrale de son acte de naissance...).

Si le parent lève le secret de son identité

La mère (ou le père) de naissance peut déclarer au CNAOP, la levée du secret de son identité. La déclaration d’un parent ne peut pas concerner l’autre parent.

La déclaration est dite expresse lorsque la mère ou le père de naissance a pris l'initiative, sans avoir été contacté par le CNAOP, de la levée du secret de son identité.

Le parent doit adresser un courrier au CNAOP et préciser les éléments en sa possession concernant l'enfant (prénoms, date et lieu de naissance). Il doit également indiquer ses coordonnées actuelles.

Le(s) parent(s) est (sont) alors informé(s) que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou à ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Les mère et père de naissance peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a été effectuée par l'enfant.

Si le parent ne s'est pas manifesté

Si le parent ne s’est pas manifesté, le CNAOP vérifie que cette volonté de levée d'identité du parent existe bien et s’il est, le cas échéant, d’accord pour que l’enfant (ou ses représentant) apprenne son identité.

Si le parent est décédé

Le secret d'identité est levé sauf si le parent décédé avait exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.

Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée.

Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique et social, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Déclarations d'identité formulées par la famille

Les Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) et frères et sœurs des parents de naissance peuvent directement déclarer au CNAOP leur identité.

Ils sont alors informés que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Conséquences de la levée du secret d'identité

L'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation (particuliers).

Il ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Ainsi, aucune action en responsabilité à l'encontre des parents de naissance d'une personne, à qui son identité est révélée, ne peut être intentée.

Renseignements non identifiants

Le CNAOP communique, à la personne lui ayant adressé une demande, les renseignements non identifiants concernant :

• la santé du père et de la mère,

• les origines de l'enfant,

• les raisons et les circonstances de la remise au service de l'Ase ou à un organisme d'adoption.

Identité du parent

Le CNAOP communique à la personne lui ayant adressé une demande l'identité de la mère ou du père, si elle a été communiquée ou le secret levé.

Identité des autres membres de la famille

Le CNAOP communique, à l'enfant seulement, l'identité des descendants, Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne (particuliers) et des frères et sœurs.

Cependant, cette communication ne pourra être faite que si le parent de naissance ne s'est pas opposé à la révélation de son identité.

Il en est ainsi du vivant du parent de naissance, de même qu'en cas de décès.