Secteur privé : modification du lieu de travail du salarié

Changement qui s'impose au salarié

Le changement de lieu de travail dans le secteur géographique du salarié constitue une simple modification des conditions de travail. Elle s'impose au salarié.

L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances. Il peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi...

En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Il peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

• la distance entre les établissements,

• le rallongement du temps de trajet à prévoir,

• la qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

Changement qui nécessite l'accord préalable du salarié

Dans certains cas, le changement de lieu de travail dans le secteur géographique constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord préalable du salarié.

Il s'agit des cas suivants :

• le salarié est protégé,

• mention d'un lieu de travail unique sur le contrat,

• l'employeur propose au salarié de travailler à domicile (et lorsqu'il propose au travailleur à domicile de revenir travailler dans les locaux de l'entreprise).

Changement qui nécessite l'accord préalable du salarié

Le changement de lieu de travail en dehors du secteur géographique constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord préalable du salarié.

Changement qui s'impose au salarié

Une affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement peut s'imposer au salarié, dans le respect de toutes les conditions suivantes :

• cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise,

• elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles,

• le salarié est informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.