Revenus à déclarer : pensions d'invalidité

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Les pensions versées en raison d'une invalidité, temporaire ou définitive, sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

Revenus imposés

Vous devez déclarer les pensions, allocations et rentes d'invalidité perçues à la suite d'un accident ou d'une maladie (non professionnels).

Détermination du montant imposable

Charges déductibles

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension ou rente :

les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,
les dépenses occasionnées par leur perception.

Abattement de 10 %

L'administration fiscale applique un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

être inférieur à 379 € par pensionné,
ni dépasser 3 707 € par foyer fiscal.

Revenus exonérés

Les principales exonérations concernent les revenus suivants :

Prestations et rentes viagères d'accident de travail ou de maladies professionnelles (particuliers)
Majoration pour assistance d'une tierce personne
Pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (particuliers) (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)
Indemnités versées aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (particuliers)ou par décision de justice

Allocations versées aux personnes handicapées en application des lois d'assistance et d'assurance (allocation aux adultes handicapés (particuliers), complément de ressources (particuliers), majoration pour la vie autonome (particuliers), etc.)
Rentes viagères versées pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers) ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu. (particuliers)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.