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Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Les pensions alimentaires et revenus assimilés que vous recevez sont soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, selon votre situation, ils peuvent être exonérés en totalité ou partie.
Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :
à hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
vos enfants ou petits enfants (particuliers),
vos parents (particuliers),
votre ex-conjoint (particuliers).
et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration.
Par exemple, si vous êtes majeur et que vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer à hauteur du montant qu'ils déduisent de leurs revenus (particuliers), soit au maximum 5 726 €.
Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus au titre des prestations compensatoires (particuliers) en cas de divorce (si elle est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable).
À savoir : si tout ou partie de la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.
Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage (particuliers) à la double condition suivante :
son versement résulte d'une décision de justice,
les époux font l'objet d'une imposition distincte.
Si vous percevez une rente suite à une décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur , vous devez la déclarer dans la limite de 2 700 € par an.
Dans certains situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).
L'administration fiscale applique un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers)
L'abattement ne peut pas :
être inférieur à 379 € par pensionné,
ni dépasser 3 707 € par foyer fiscal.
Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées) (particuliers), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.
Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents (pension servant par exemple à payer les frais de séjour dans un établissement hospitalier)
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30