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Le traitement d'antécédents judiciaires (Taj), le fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) sont des fichiers de police judiciaire. Ils ne peuvent être consultés que dans le cadre d'enquêtes de police.
Le Taj contient des informations sur :
une personne mise en cause dans une affaire pénale (état civil, profession, photographie, etc.),
une victime (état civil, situation familiale, etc.),
une personne faisant l'objet d'une enquête pour meurtre ou blessures graves (état civil, signalement, etc.).
Les personnes qui inscrivent les personnes au Taj y ont accès (policier habilité, magistrat, etc.).
Si vous demandez la nationalité française ou postulez à un emploi relevant de la sécurité publique, le Taj sera consulté.
Type de données |
Durée |
---|---|
Majeur mis en cause |
20 ans |
Mineur mis en cause |
5 ans |
Victime |
15 ans |
Données sur un meurtre ou des blessures graves |
Jusqu'à la résolution de l'enquête |
Il n'est pas possible de demander par anticipation l'effacement de ces données.
La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est responsable du Faed. Lorsque vous êtes mis en cause dans une affaire pénale, il contient vos empreintes digitales. Une fiche alphabétique papier est ensuite rédigée. Elle contient :
l'état civil,
la nature de l'affaire,
les date et lieu de signalisation,
des éléments de signalement,
des clichés anthropométriques et les caractéristiques d'empreintes digitales.
Seuls des fonctionnaires habilités peuvent consulter le Faed.
La durée maximale de conservation des données est de 25 ans.
Vous pouvez, avant la fin des 25 ans, demander l'effacement des données au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (particuliers).
À savoir : les traces non résolues restent 3 ans dans le Faed pour un délit et 10 ans pour un crime.
La DCPJ est responsable du Fnaged qui contient les empreintes génétiques des personnes non identifiées et identifiée (personne condamnée par exemple). Il est complété :
de l'état civil,
du service ayant fait la signalisation, le lieu et la date,
de la nature de l'affaire.
Seuls des personnels habilités peuvent consulter le Faeg.
Type de données |
Durée |
---|---|
Personne définitivement condamnée, décédée, disparue, ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe, acquittement pour trouble mental |
40 ans |
Personne mise en cause et empreintes génétiques d'un ascendant ou descendant |
25 ans |
Vous pouvez, avant la fin du délai, demander leur effacement au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. La demande peut se faire par le formulaire cerfa n°12411*01 (particuliers). En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (particuliers).
Informations permettant d'identifier les personnes, comme par exemple : les nom(s), prénom(s), la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de carte bancaire.
8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02
Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
+33 (0)1 53 73 22 22
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h
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2, place du Général Leclerc
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Ouvert
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Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30