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Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Un changement de situation familiale en 2014 (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuez votre déclaration de revenus.

Mariage ou conclusion d'un Pacs

Combien de déclarations ?

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2014, vous devez déposer en 2015 une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.

A noter

À noter : vous pouvez aussi opter pour une imposition séparée. Cette option est Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers) et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Chacun des conjoints dépose alors une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Où déposer la déclaration ?

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez déposer la déclaration au centre des finances publiques de votre domicile conjugal.

Divorce ou séparation

Combien de déclarations ?

L'année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Où déposer la déclaration ?

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, chaque ex-conjoint doit déposer sa déclaration au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse est indiquée sur la déclaration pré-imprimée reçue).

Si nécessaire, vous devez indiquer votre nouvelle adresse.

Décès du conjoint

Combien de déclarations ?

L'année du décès de votre conjoint, vous avez 2 déclarations à remplir.

Déclarations à remplir

Revenus à déclarer

Une déclaration pour le couple

Revenus acquis par tous les membres du Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès

Une déclaration pour le conjoint survivant

Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge)

Quand déposer les déclarations ?

Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus. (particuliers)

Ainsi, la déclaration des revenus perçus en 2014 sera déposée en mai ou juin 2015.

Si la succession (particuliers) n'est pas liquidée à la date d'envoi de la déclaration, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession de souscrire à votre place la déclaration de revenus.

Attention

Attention : si votre conjoint exerçait une activité non salariée, vous devez déposer des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels, dans les 6 mois de la date du décès.

Où déposer la déclaration ?

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne,vous vous devez déposer la déclaration à votre centre des finances publiques.

Démarches pour votre déclaration de revenus

Quelle que soit votre situation, vous pouvez choisir de déclarer vos revenus en ligne ou en utilisant les formulaires pré-imprimés reçus (particuliers).

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).

De plus, les documents suivants apportent des précisions sur la déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année :

Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne

Sites internet publics

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Informations notariales

- Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Par téléphone

0 892 011 012 ( 0,34 /mn depuis un poste fixe)

numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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