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Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :
Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
Prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (particuliers) (remplaçant une pension de faible montant)
Rente reçue sans contrepartie (par exemple, rente consentie par un parent à un enfant) (particuliers) reçues suite à une donation ou un testament
Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :
Majorations pour charges de famille
Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
Vous devez déclarer notamment les sommes suivantes :
Allocations versées à certains anciens combattants
Allocation veuvage (particuliers)
Rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (particuliers) (Perp)
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente :
les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,
les dépenses occasionnées par leur perception.
L'administration fiscale applique un Somme forfaitaire déduite des revenus (particuliers) de 10% sur le montant total des pensions, retraites et rentes de votre foyer fiscal.
L'abattement ne peut pas :
être inférieur 379 € à par pensionné,
ni dépasser 3 707 € par foyer fiscal.
Les principales exonérations concernent les revenus suivants :
Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (particuliers), c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers) et les allocations du minimum vieillesse (particuliers)
Pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (particuliers) (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
Majoration pour assistance d'une tierce personne
Certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites)
Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
Retraite mutualiste des anciens combattants dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État
Allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis
Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers) ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charges ou rattachées car ces revenus ne sont jamais pré-remplis.
Concernant les prestations de retraite versées sous forme de capital, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient (particuliers) ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.
À noter : les allocations de préretraite (particuliers) sont imposées selon les règles des traitements et salaires (particuliers).
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Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30