Recrutement et nomination d'un fonctionnaire

Principe

Un fonctionnaire est recruté par :

• concours externes,

• concours internes,

• concours dits "3 exposant ème concours".

Concours externes

Un candidat peut passer un concours externe s'il a un certain niveau d'études :

• un concours de catégorie A est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau bac + 3 minimum,

• un concours de catégorie B est accessible à un candidat ayant au minimum le bac,

• un concours de catégorie C est accessible à un candidat ayant un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).

Un candidat n'ayant pas le diplôme national requis peut, sous certaines conditions, se présenter au concours s'il justifie de qualifications équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme requis. Ces qualifications peuvent être attestées par :

• un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE),

• un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation (une attestation prouvant que le candidat a accompli un cycle d'études équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis est aussi admis),

• leur expérience professionnelle.

L'équivalence peut être accordée automatiquement ou après examen du dossier du candidat par une commission d’équivalence.

Concours internes

Un candidat peut passer un concours interne s'il appartient déjà :

• à la fonction publique française (en tant que fonctionnaire ou contractuel) en activité, en détachement ou en congé parental (particuliers),

• ou à une organisation internationale intergouvernementale,

• ou à une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays membre de l'EEE dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.

Le candidat doit justifier d’une durée de services et, d’un diplôme ou d’une formation définis par les Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois (particuliers) des corps ou cadres d’emplois visés.

Un candidat européen doit avoir eu, dans l'un des États membres de l'EEE, une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers.

Troisièmes concours

Pour passer par la voie des "3 exposant è concours", le candidat doit justifier :

• de l'exercice, pendant un certain nombre d'années, d'une ou plusieurs activités professionnelles (en tant que salarié ou travailleur indépendant),

• ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,

• ou d'une expérience de responsable, y compris bénévole, d’une association.

Les Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois (particuliers) des corps ou cadres d’emplois fixent la nature et la durée des activités requises. La durée des activités et mandats électifs n'est prise en compte que si le candidat n'est pas fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel.