Impôt sur le revenu - Pension versée à l'ex-conjoint (déduction)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre conjoint ou ex-conjoint : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions au mariage. La prestation compensatoire donne droit, sous conditions, à une réduction d'impôt lorsqu'elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois du jugement de divorce.

Pensions alimentaires

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre conjoint ou ex-conjoint si les 4 conditions suivantes sont remplies :

vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez être séparés de corps ou divorcés ou en instance de séparation de corps ou de divorce,
vous et votre conjoint (ou ex-conjoint) devez faire l'objet d'une imposition séparée,
la pension alimentaire doit être versée compte tenu d'une décision de justice,
la pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Montant à déduire

Le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé compte tenu de la clause d'indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par vous-même (particuliers).

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire les sommes suivantes :

les sommes versées comme dommages et intérêts,
les sommes versées suite à un accord amiable,
l'abandon des droits immobiliers.

Prestation compensatoire

Si vous versez à votre ex-conjoint une prestation compensatoire (particuliers) en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt (particuliers).

Sommes déductibles

Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :

prestation compensatoire versée sous forme de rente,
prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement.

Attention : en cas de versement de tout ou partie de la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes versées depuis le 4 avril 2012 ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.

Réduction d'impôt

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital, dans les conditions fixées par le tribunal (délais) :

en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif,
ou de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d'impôt est égal à 25 % des versements sur la période de 12 mois mais ne peut pas dépasser 7 625 €.

Pour en savoir plus sur le calcul de la réduction, vous pouvez consulter le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).

À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire (particuliers).

Contribution aux charges du mariage

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage (particuliers) que vous versez à votre conjoint si les 2 conditions suivantes sont remplies :

le montant a été fixé par le juge,
vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux vivant sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble).

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, (particuliers) vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu. (particuliers)

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Pour en savoir plus

Les pensions alimentaires - Information pratique - Ministère en charge des finances

Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductions - Information pratique - Ministère en charge des finances

Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances

Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère en charge des finances

Questions - Réponses

Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?

Références

Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
- Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)

Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
- Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) ; régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)

Code général des impôts : article 199 octodecies
- Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période au plus égale à 12 mois