Fonction publique : un agent contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

Sommaire

Congés accordés de droit
Congés accordés en fonction des nécessités de services
Questions - réponses
Références

Non, seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être placés en disponibilité. Toutefois, les agents contractuels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de congés non rémunérés pour des motifs similaires à ceux ouvrant droit à une disponibilité. Certains de ces congés sont accordés de droit, d'autres peuvent être accordés sous réserve des nécessités de service.

Congés accordés de droit

Motifs du congé

L'agent contractuel, employé en continu depuis plus d'un an, a droit, à sa demande, à un congé d'un an maximum, renouvelable dans la limite de 5 ans pour :

élever un enfant de moins de 8 ans,
donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
suivre son époux(se), son partenaire pacsé, ou dans la fonction publique hospitalière son concubin, contraint de déménager, pour des raisons professionnelles.

Démarche

Fonction publique	Délai à respecter lors de la 1ère demande de congé	Délai à respecter en cas de renouvellement du congé
État	Aucun	Aucun
Territoriale	Aucun	Un mois avant le terme du congé
Hospitalière	Un mois à l’avance	Un mois avant le terme du congé

Réintégration

La réintégration doit être demandée par lettre recommandée au moins un mois avant la fin du congé. À défaut, l'agent est considéré comme démissionnaire.

L'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congés accordés en fonction des nécessités de services

Raisons familiales

L'agent contractuel peut demander un congé de 15 jours maximum par an pour raisons de famille.

Convenances personnelles

L'agent contractuel, employé en continu depuis au moins 3 ans, peut demander un congé pour convenances personnelles à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui précédent :

de ce même congé,
d'un congé pour création d'entreprise,
d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans pour l'ensemble des contrats successifs.

Le congé et son renouvellement doivent être demandés au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agent doit demander sa réintégration au moins 2 mois avant la fin de son congé (3 mois dans la fonction publique territoriale). En l'absence d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.

L'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Attention : un agent contractuel ne peut pas bénéficier d'un congé sabbatique, ce congé est réservé aux salariés du secteur privé.

Création ou reprise d'une entreprise

L'agent contractuel peut demander un congé d'un an renouvelable une fois pour créer ou reprendre une entreprise.

La demande de congé doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Le congé et son renouvellement doivent être demandés par lettre recommandée au moins 2 mois à l'avance.

L'agent qui souhaite réintégrer la fonction publique doit en faire la demande au moins 2 mois avant la fin de son congé (3 mois dans la fonction publique territoriale). En l'absence d'une telle demande, il est considéré comme démissionnaire.

L'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou à défaut, est prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.