Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés imposables ou exonérées

Constructions

Les constructions sont imposables si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

• être fixées au sol à perpétuelle demeure (il doit être impossible de les déplacer sans les démolir),

• et présenter le caractère de véritables bâtiments (y compris les aménagements faisant corps avec elle).

Les baraquements mobiles et les caravanes sont donc exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Autres biens imposables

Les principaux biens soumis à la taxe foncière sont les suivants :

• installations destinées à abriter des personnes ou des biens (par exemple, des hangars) ou à stocker des produits (par exemple, des réservoirs, des cuves) ainsi que les ouvrages en maçonnerie ayant le caractère de véritables constructions (par exemple, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques),

• bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils ne sont retenus que par des amarres,

• sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (par exemple, les emplacements de parking, les cours, les passages),

• terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle,

• terrains non cultivés employés à un usage commercial (par exemple terrain de jeu ou de sport exploité commercialement).

Bâtiments ruraux

Les bâtiments affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (par exemple, les granges, les celliers) sont exonérés de taxe foncière.

Constructions proches de sites dangereux

Certaines constructions affectées à l'habitation peuvent être exonérées partiellement de la taxe foncière, sous certaines conditions et sur délibération de la collectivité locale concernée.

Les principales constructions concernées sont les suivantes :

• constructions achevées avant la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et situées dans le périmètre d'exposition aux risques,

• constructions situées près d'installations dangereuses et achevées avant leur mise en place (installation classée Seveso) et non situées dans le périmètre d'exposition aux risques,

• constructions situées dans les zones de danger délimitées par un plan de prévention des risques miniers (PPRM).

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez adresser une déclaration sur papier libre avec les justificatifs nécessaires auprès du centre des finances publiques du lieu de situation des biens. La déclaration doit être effectuée avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.

Habitations concernées

Les constructions nouvelles, ainsi que les reconstructions et additions de construction (agrandissements au sol, surélévations) ouvrent droit à une exonération de taxe foncière.

L'exonération concerne les habitations principales et secondaires.

Durée de l'exonération

La durée de l'exonération est de 2 ans en règle générale, à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Certains logements sociaux affectés à l'habitation principale ouvrent droit à une exonération plus longue s'ils sont financées au moyen de prêts aidés par l'État.

Taux

L'exonération est en principe totale.

Toutefois, une commune peut décider de supprimer l'exonération de la taxe pour la part qui lui revient. L'avis d'imposition vous informe des parts sur lesquelles l'exonération est appliquée.

Démarche

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez faire une déclaration (particuliers) informant de la construction ou du changement réalisé dans les 90 jours suivant son achèvement sur un imprimé spécifique.