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Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?
Cela dépend de votre situation. Les conditions pour bénéficier des Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation (particuliers) varient selon que vous êtes étudiant, salarié, chômeur ou retraité.
Étudiant
Vous devez vous affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale (particuliers) pour bénéficier des prestations en nature.
Salarié
Conditions
Pour avoir droit aux Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation (particuliers), vous devez remplir à la date des soins et au cours d'une période de référence l'une des conditions suivantes :
|
Période de référence |
Salaire minimal soumis à cotisations |
Nombre minimal d'heures travaillées |
|---|---|---|
|
1 année civile |
400 fois le Smic horaire |
400 heures |
|
3 mois ou 3 mois de date à date |
120 fois le Smic horaire |
120 heures |
|
1 mois ou 30 jours consécutifs |
60 fois le Smic horaire |
60 heures |
Si vous avez changé de régime de Sécurité sociale (particuliers) (par exemple en passant du statut de travailleur indépendant à celui de salarié), toutes vos périodes d'immatriculation à la Sécurité sociale sont prises en compte pour déterminer si vous remplissez les conditions.
Durée
Vous bénéficiez des prestations en nature pendant 2 ans.
Début ou reprise d'activité salariée
S'il s'agit de votre 1er emploi (particuliers) ou d'une reprise d'activité, vous avez droit au remboursement des soins pendant les 18 premiers mois de votre activité sans avoir à justifier les conditions d'ouverture .
Salarié saisonnier ou intérimaire
Vous avez droit aux Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation (particuliers) si, à défaut de remplir les conditions habituelles d'ouverture des droits, vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
-
vous avez travaillé au moins 800 heures pendant 1 an,
-
ou vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire pendant 1 an.
Chômeur
Les droits à prestations en nature du demandeur d'emploi (particuliers) varient selon qu'il est indemnisé par Pôle emploi ou non.
Retraité et allocataire de certaines prestations
Si vous êtes titulaire d'une des prestations suivantes, vous bénéficiez de droit au remboursement de vos soins :
-
pension de vieillesse,
-
pension de réversion (particuliers),
-
pension d'invalidité (particuliers),
-
rente ou allocation d'accident de travail (incapacité de travail d'au moins 66,66 %) (particuliers).
Montant du Smic - 01 janvier 2015
|
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,61 € |
|
Smic mensuel |
1 457,52 € |
|
Smic annuel |
17 490,20 € |
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01 janvier 2015
|
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1 exposant er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1 exposant er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1 exposant er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1 exposant er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1 exposant er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1 exposant er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1 exposant erjanvier 2011 |
9 € |
|
1 exposant er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1 exposant erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1 exposant erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1 exposant er mai 2008 |
8,63 € |
|
1 exposant er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1 exposant er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1 exposant er juillet 2005 |
8,03 € |
Pour en savoir plus
- Protection sociale par situation personnelle - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Protection sociale par situation professionnelle - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Questions - Réponses
Références
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
- Droit aux prestations en nature des titulaires d'une pension ou rente de vieillesse (articles L311-9 et L311-10)
Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
- Droit aux prestations en nature des titulaires d'une pension d'invalidité (article L313-4) et droit aux prestations en nature des titulaires d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (article L313-5)
Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
- Prestations de l'assurance maladie (article L321-1)
Code de la sécurité sociale : articles L371-1 à L371-5
- Droit aux prestations en nature des titulaires d'une rente ou allocation d'accident de travail (article L371-2)
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
- Droits aux prestations
Services et formulaires en ligne
Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi (assurances maladie et maternité)
- Formulaire - Cerfa n°14329*01 - N°S3137a
Ameli en ligne
- Téléservice
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
- Pour s'informerLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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- Pour s'informer et effectuer les éventuelles démarches
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Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30