Placement volontaire d'un enfant par les parents

Enfants concernés

Il s'agit notamment d'enfants :

• qui ne peuvent être maintenus provisoirement dans leur milieu de vie habituel,

• ou qui ont besoin de stabilité affective,

• ou qui sont confrontés à des difficultés nécessitant un accueil spécialisé.

Conditions de remise de l'enfant

L'enfant peut être remis volontairement par ses parents au service de l'Ase.

Une autorisation écrite des parents est nécessaire. Elle donne lieu à la conclusion d'un accord.

La décision quant au lieu et au mode de placement de l'enfant est prise entre la famille et le service de l'Ase.

Les parents peuvent demander le secret de leur identité, sauf s’ils confient un enfant de moins d'un an.

Liens entre l'enfant et ses parents

Les mesures prises par l'Ase au sujet de l'enfant ne peuvent excéder 1 an.

Les liens de filiation entre l'enfant et ses parents ne sont pas rompus.

Les parents conservent l'autorité parentale.

Le service, à qui l'enfant a été confié, accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Situation de l'enfant

Le mineur, lorsqu'il est capable de Capacité de distinguer et de juger clairement les choses (particuliers) :

• doit être avisé des réunions du Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle (particuliers) ,

• peut demander à être entendu lors d'une réunion du conseil,

• peut prendre connaissance des délibérations du procès-verbal le concernant,

• peut demander une réunion du conseil de famille pour que sa situation soit étudiée.

Informations communiquées

Les parents ou à la personne ayant remis l'enfant à l'Ase doivent être notamment informés par le service :

• sur les aides publiques permettant aux parents d'élever leur enfant,

• sur les dispositions relatives au régime de la tutelle des pupilles de l'État (particuliers), des délais et conditions permettant aux parents de reprendre leur enfant,

• sur le fait qu'ils peuvent laisser tous renseignements tels que les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'Ase.

Enfants concernés

Dans certains cas, l'enfant peut être placé hors du domicile familial, dans son intérêt, notamment :

• lorsque ses parents (ou l'un d'eux) ne sont pas en mesure de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation),

• ou lorsque ses parents (ou l'un d'eux) sont absents.

Enfant placé à l'Ase

Les parents peuvent confier l'enfant temporairement au service de l'Ase.

L'enfant est alors placé :

• soit dans une famille d'accueil,

• soit dans un établissement proche du domicile des parents.

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale.

Enfant confié à un tiers

Le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant :

• à un Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée (particuliers) , choisi de préférence dans sa parenté,

• ou à un Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel (particuliers) ,

après avoir été saisi soit par les parents (ou l'un d'eux), soit par le Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers) (éventuellement saisi par un tiers).

Dans ce cas, les parents continuent d'exercer l'autorité parentale. (particuliers) Toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.