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Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
TéléserviceMis à jour le 12 juin 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Ce formulaire est destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par Internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.
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