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Déposer une plainte concernant un achat à distance effectué avec une société étrangère
TéléserviceMis à jour le 24 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au consommateur de porter plainte suite à un achat transfrontalier sur Internet ou de régler une plainte sans recourir à une action en justice auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
- https://econsumer.ftccomplaintassistant.gov/Default.aspx?p_lang_seq=3 - Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
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