Certificat W garage

Véhicules concernés

Peuvent être immatriculés W garage, les véhicules :

• neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai, par exemple),

• d'occasion : uniquement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liée à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment,

• utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel qui en est titulaire, pour son usage professionnel, et non à un véhicule en particulier.

Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même numéro W.

L'original du certificat W doit être à bord du véhicule en circulation.

La circulation sous couvert d'un certificat W garage est possible sur toute la France ; elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

À noter : en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

Comment l'obtenir

Le certificat W est délivré par la préfecture du département (ou à Paris à la préfecture de police).

Que ce soit pour une première demande ou le renouvellement annuel, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n°13752*02 (professionnels) accompagné :

• pour les commerçants : d'un extrait K ou K bis (professionnels) du RCS

• pour les artisans : d'un extrait du répertoire des métiers

• pour les auto-entrepreneurs : d'un certificat d'inscription au répertoire Sirene (professionnels), sur lequel figurent le numéro Siren et le code APE correspondant à l'activité principale exercée

• d'un justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).

Durée de validité

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

Il peut être renouvelé auprès de la préfecture du département (ou à Paris à la préfecture de police) sur présentation du certificat W garage précédent.

Les demandes doivent être déposées, pour l'année suivante, entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Attention : aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Coût

Le coût de la carte W garage correspond à 2 fois le taux de base, qui varie en fonction des régions. Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional.

Le montant de la taxe régionale (taux de base régional x 2) est arrondi à l'euro le plus proche.

À la taxe régionale, s'ajoute un montant de 6,50 € (frais de gestion de 4 € et redevance d'acheminement de 2,50 €).

Restitution

Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.