Protection sociale des commerçants et artisans

Indemnités journalières maladie

Pour bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt-maladie, l'artisan ou le commerçant indépendant doit être :

• artisan ou commerçant à titre principal et en activité,

• affilié depuis un an au RSI au titre de l'assurance maladie et relever du RSI au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants,

• à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières et d'éventuelles majorations de retard).

L'indemnité journalière permet de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années.

Elle doit être comprise entre 40 % et 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2015 entre 20,84 € [= (38 040 € x 40 % / 365) / 2] et 52,11 € [= (38 040 € / 365) / 2].

Par exemple, pour un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de 20 000 €, le montant de l'indemnité journalière correspond à : (20 000 € / 2) / 365 = 27,39 € par jour.

Elle est versée :

• à partir du 8e jour en cas de maladie ou d'accident,

• à partir du 4e jour en cas d'hospitalisation.

L'indemnité journalière n'est pas versée si le revenu de l'assuré, ayant servi de base de calcul, est inférieur à 3 698 € en 2015, correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années précédentes (soit 2012 à 2014).

Maternité

Pour la maternité, les femmes chefs d'entreprise commerciale, artisanale ou industrielle (ou conjoints collaborateurs) ont droit de façon cumulée à :

• une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 170 € en 2015, versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement,

• une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 52,11 €,

  • soit, pour une naissance simple, 2 292,82 € avec un arrêt d'au moins 44 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement (prolongement possible d'1 ou 2 quinzaines, soit jusqu'à 74 jours d'arrêt),

  • soit, pour une naissance multiple, 3 856,14 € avec un arrêt de 74 jours consécutifs (44 + 30 jours supplémentaires), dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement (prolongement possible d'1 ou 2 quinzaines, soit jusqu'à 104 jours d'arrêt).

Pension invalidité

Le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale d'exercice jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Elle est égale à :

• 50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années,

• 30 % les années suivantes.