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Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2015 à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci sont mis en ligne au fur et à mesure, dès qu'ils sont disponibles.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent toutefois s'appliquer. L'administration fiscale calcule le montant de la taxe et vous en informe par avis d'imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle, de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (professionnels).
Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),
Présenter le caractère de véritable bâtiment (y compris les aménagements faisant corps avec elle).
Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Les principaux Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (professionnels) imposables sont les suivants :
Local d'habitation
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
Les Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture) (professionnels) suivants sont exonérés de TFPB :
Bien concerné |
Durée de l'exonération |
Démarche |
---|---|---|
Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction |
2 ans |
Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux |
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) |
Exonération permanente |
Pas de déclaration à déposer |
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement de la part qui leur revient les biens suivants. Les exonérations appliquées dans votre situation sont indiquées sur l'avis d'imposition.
Consulter le tableau « Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales »
D'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Il s'agit notamment de biens situés dans des zones délimitées (zone franche urbaine par exemple) et de constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État. Consultez la brochure sur les impôts locaux (professionnels).
Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle (particuliers) ou à votre propriété.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens (professionnels) dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Consulter le tableau « Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer »
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1 exposant er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la Représente le niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). (professionnels). La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (professionnels).
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Vous recevez par la Poste un avis d'imposition à partir de septembre 2015.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier (professionnels) (à partir du 15 septembre 2015 si vous êtes mensualisé, sinon, à partir du 31 août 2015).
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
Montant à payer
Date limite de paiement
Moyens de paiement (particuliers)
La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (professionnels).
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30