Congé de représentation pour le bénévole d'une association

Conditions relatives à l'instance ou la commission

L'instance ou la commission doit être instituée par une loi, un décret ou un arrêté. L'instance ou la commission doit être placée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale.

Conditions relatives au représentant

Pour bénéficier du congé de représentation, le salarié ou l'agent public doit :

• être membre de l'association concernée,

• être désigné comme représentant de l'association pour siéger à la commission ou à l'instance,

• et remplir la fonction à titre bénévole.

Droits ouverts

Les droits à congé de représentation sont de 9 jours ouvrables par personne et par année civile. Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée.

Cumul avec les autres congés

Les droits à congé se cumulent avec les autres congés possibles (par exemple, activités d'organisations de jeunesse).

Pour un agent public (fonctionnaire ou non-titulaire), le cumul est toutefois limité. La somme du congé de représentation et du congé de formation syndicale (particuliers) ne peut pas excéder 12 jours par an.

Employeur privé

La décision de l'employeur est communiquée au salarié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus doit être motivé par l'une au moins des 2 raisons suivantes :

• l'absence du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise,

• trop de salariés ont déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours.

Le 1er motif de refus n'est recevable que si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ont été consultés pour donner leur avis.

Le 2nd motif n'est admis que si la part de salariés de l'établissement dans lequel travaille le demandeur bénéficiaires d'un congé de représentation excède les proportions suivantes :

Une décision de refus peut être contestée devant le conseil des prud'hommes (particuliers) qui jugera en premier et dernier ressort (sans appel possible).

En cas d'absence de réponse dans les délais réglementaires, le conseil des prud'hommes peut également être saisi.

Employeur public

La réponse de l'employeur à la demande de congé est communiquée dans les 2 mois.

Aucun jour de congé de représentation ne peut être accordé si le cumul des jours déjà pris dans l'année par les agents d'un même établissement ou d'un même service atteint les seuils suivants.

Le refus n'a pas besoin d'être motivé mais peut être contesté :

• par la voix du recours hiérarchique ou gracieux (particuliers),

• ou par la saisine du juge administratif (particuliers),

Il en va de même en cas d'absence de réponse (qui vaut refus).

Employeur privé

Le congé de représentation n'est pas nécessairement rémunéré, mais le salarié perçoit une indemnité, sur justificatifs et sur demande adressée à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 7,10 € par heure perdue non rémunérée.

De plus, l'employeur verse au salarié tout ou partie de la différence entre cette indemnisation et le salaire qui aurait dû être perçu, s'il le souhaite ou si une convention collective l'y oblige.

Dans ce cas, si l'employeur est une entreprise, le versement lui ouvre droit aux avantages fiscaux du don et du mécénat. (professionnels)

Employeur public

Le congé de représentation est sans incidence sur le traitement de l'agent public.

Attestation de présence

Le salarié ou l'agent public bénéficiaire du congé doit demander à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission une attestation de présence effective qu'il doit remettre à son employeur.

Conservation générale des droits

Pour le décompte des droits du salarié, le congé de représentation est assimilé à une période de travail effectif.