Garantie commerciale

Ventes concernées 

La garantie commerciale s'applique :

• aux Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales) (particuliers),

• au vendeur professionnel ou au fabriquant.

Garantie facultative

La garantie commerciale est facultative. Lorsque vous achetez un bien, le professionnel (le fabriquant ou le vendeur) peut vous la proposer en plus des garanties obligatoires (garanties de conformité (particuliers) et des vices cachés (particuliers)).

Selon qu'elle est proposée par le vendeur ou le constructeur, les appellations suivantes sont utilisées :

• garantie commerciale, si elle est proposée par le vendeur,

• garantie constructeur ou fabriquant si elle est proposée par le constructeur.

Contenu de la garantie

La garantie commerciale est un engagement du professionnel à votre égard, en plus des garanties obligatoires. Elle peut porter sur le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien que vous avez acheté.

Le professionnel en définit librement le contenu. Ainsi, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d’œuvre.

Contrat de garantie

Le vendeur (ou le fabricant) doit vous remettre un écrit (contrat de garantie), donnant les informations suivantes :

• le contenu de la garantie,

• les éléments nécessaires à sa mise en œuvre,

• sa durée,

• son étendue territoriale,

• les nom et adresse du vendeur ou du fabricant, selon le cas,

• son coût en cas de garantie payante,

• le rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité (particuliers) et vices cachés (particuliers)). L'écrit doit reproduire les articles du code de la consommation concernant ces garanties.

Durée variable

De 6 mois à 1 ou 2 ans ou même plus.

Prolongation en cas d'immobilisation du bien

En cas de remise en état d'un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours par le professionnel s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Dans cette situation, vous pouvez demander la prolongation de votre garantie (particuliers) au professionnel concerné.

Preuve du dysfonctionnement

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat sans avoir à prouver le dysfonctionnement qui l'affecte.

Information du vendeur et justificatifs

Vous pouvez contacter le professionnel et lui remettre le produit conformément aux indications du contrat de garantie.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

Dommages et intérêts

La mise en œuvre de la garantie ne vous empêche pas de demander des dommages-intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du bien.

En cas de litige

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires (particuliers).

Faire jouer les garanties légales

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie (elle n'existe pas ou elle est expirée par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité (particuliers) et vices cachés (particuliers))

Service après-vente (SAV)

Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV) (particuliers).