Saisie sur rémunération

Condition préalable

Le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) doit disposer obligatoirement d'un Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) (particuliers).

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier (particuliers) pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par Écrit permettant de saisir une juridiction (particuliers) au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

• l'objet de la demande,

• les nom et adresse de l'employeur du Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers),

• le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

• les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine

Gratuit.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Calcul

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

Correctif pour personne à charge

Ces seuils sont augmentés de 1 410 € par an (soit 117,50 € par mois) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

En cas de non-paiement d'une pension alimentaire

La saisie pour cause de non-paiement d'une pension alimentaire peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Il existe toutefois une limite : la somme de 513,88 € doit rester à disposition du débiteur. Cette saisie est effectuée en priorité sur les autres créances.

En cas de non-paiement d'impôts ou d'une taxe

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée. Les sommes dues sont versées en priorité au Trésor (sauf saisie pour non-paiement d'une pension alimentaire), jusqu'au paiement complet de la dette.