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Changements de situation à déclarer aux autorités en charge du service national
Après le recensement, tout changement de situation doit être signalé à son centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans inclus. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).
Changement de domicile
Il convient d'informer les autorités militaires de ces changements en informant par courrier votre bureau ou centre du service national.
Attention : toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Changement de situation familiale ou professionnelle
Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°11718*05 (particuliers) au bureau ou au centre du service national.
Références
Code du service national : articles L113-1 à L113-8
- Recensement (âge, attestation, obligation, etc)
Code du service national : articles R111-1 à R111-18
- Recensement (conditions, démarches, informations contenues, etc)
Services et formulaires en ligne
Déclaration de changement de situation - Service national
- Formulaire - Cerfa n°11718*05 - N°106*/09
Où s'adresser ?
Centre du service national
- Pour signaler le changement
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30