Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?

Personne concernée

Les Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) peuvent choisir comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne.

Désignation

Le mandat peu être fait par acte notarié ou par acte Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) (particuliers)

Missions

Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion.

Coût

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

Situations concernées

Un mandataire successoral judiciaire peut être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).

Toutefois, l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net (particuliers) peut demander la désignation d'un mandataire successoral judiciaire en toute circonstance.

Personne concernée

Toute personne qualifiée peut être nommée en qualité de mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).

Désignation

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire est à demander au TGI.

Tout personne intéressée peut en faire la demande (héritier, créancier, Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions (particuliers)).

Missions

Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

Durée et rémunération

Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral.

Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision (particuliers) ou désignent un notaire en vue du partage de la succession (particuliers).