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Testament-partage
Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
Comment faire un testament-partage ?
Vous pouvez faire un testament-partage seul, sur vos biens personnels. Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre conjoint par exemple).
Vous êtes soumis aux mêmes formalités, conditions et règles que pour un testament normal (particuliers).
Qui peut en bénéficier ?
Héritiers présomptifs
Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder (particuliers).
Descendants de degrés différents
Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) de degrés différents, qu'ils soient ou non vos Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder (particuliers). Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.
Quels sont les biens concernés ?
Le testament-partage ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou Bien possédé en commun par plusieurs personnes (particuliers).
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale (particuliers).
Quels sont les effets ?
Les dispositions de votre testament-partage s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent accepter ou renoncer à la succession (particuliers) mais s'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
Les biens que vous laissez à votre décès, et qui ne figurent pas dans le testament-partage, sont attribués ou partagés selon les règles de la dévolution légale (particuliers).
Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : descendants, ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants (particuliers). Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une Recours en justice permettant aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consenties par le défunt qui excèdent la quotité disponible (particuliers).
Questions - Réponses
Références
Code civil : articles 1075 à 1075-5
- Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
Code civil : articles 1079 à 1080
- Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
Voir aussi...
Établir un testament : rédaction, coût et révocation (particuliers)
Établir un testament : contenu et choix des bénéficiaires (particuliers)
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