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La rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle (d'un assistant maternel) peut intervenir pendant ou à l'issue de la période d'essai à l'initiative de la salariée ou du parent employeur. Lorsque le contrat est devenu définitif, la rupture peut intervenir suite à la démission de l'assistante maternelle ou suite au retrait de l'enfant par le parent.
Au cours ou à l'issue de la période d'essai (particuliers), le parent employeur ou l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Sauf rupture abusive, aucune des 2 parties ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.
L’assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le parent employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle dans les 2 cas suivants :
il décide de ne plus lui confier son enfant (retrait de l'enfant),
il ne peut plus lui confier son enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.
Dans les 2 cas, le parent employeur doit Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.
En cas de rupture du contrat pour suspension ou retrait de l'agrément, la rupture du contrat de travail prend effet à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, un préavis doit être effectué sauf :
en cas de faute grave ou de faute lourde (particuliers) de l'assistante maternelle,
en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.
Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur |
Durée minimum du préavis |
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Inférieure à 1 an |
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Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
La date de première présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat ou de démission fixe le point de départ du préavis.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.
En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’assistante maternelle qui justifie d’au moins une année d'ancienneté au service du même particulier a droit à une indemnité de rupture sauf :
en cas de faute grave ou de faute lourde (particuliers),
en cas de retrait forcé de l'enfant en raison de la suspension ou du retrait de son agrément.
Le montant de cette indemnité est égal à 1/120 exposant ème du total des salaires nets perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat.
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que l’assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle bénéficie d'une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié.
L'indemnité compensatrice de congé payés est due que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l’assistante maternelle.
En revanche, elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :
Dernier bulletin de salaire
Certificat de travail (particuliers) précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
Attestation Pôle emploi (particuliers) (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement (particuliers))
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30