Contrat d'accueil et d'intégration : signature du contrat

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes un étranger majeur, nouvellement arrivé en France ou si vous y êtes entré régulièrement entre 16 et 18 ans, et que vous êtes bénéficiaire d'un des titres suivants :

• visa de long séjour valant titre de séjour (particuliers) salarié ou carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (particuliers) (sauf cas de dispense),

• visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire scientifique-chercheur,

• carte de séjour temporaire profession artistique et culturelle,

• visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers) (sauf cas de dispense).

Vous êtes aussi concerné par le CAI, si vous ne l'avez pas signé auparavant, lorsqu'on vous délivre : 

• d'une carte de résident (particuliers),

• ou d'une carte de "résident de longue durée - CE" (particuliers),

Le CAI s'adresse également à vous si, étant déjà présent en France, vous avez été régularisé, notamment au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. (particuliers)

Étrangers dispensés

Vous êtes en revanche dispensé de signer le contrat :

• si vous êtes titulaire d'une carte de séjour compétences et talents, (particuliers)

• si vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire salarié en mission ou "carte bleue européenne",

• si vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire travailleur temporaire ou travailleur saisonnier (particuliers),

• si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins 3 ans,

• si vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins un an,

• si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, né et résidant en France, et que vous remplissez les conditions pour obtenir la nationalité française et pour bénéficier d'une carte de résident,

• si vous êtes malade et bénéficiaire d'une carte vie privée et familiale ,

• si vous êtes le conjoint et l'enfant d'un scientifique-chercheur et que vous séjournez en France pour moins d'un an,

Vous n'êtes pas concerné non plus si vous n'avez pas l'intention de vous établir durablement en France, notamment si vous êtes étudiant.

Présentation et signature du contrat

Vous êtes convoqué par la représentation de l'Ofii dont dépend votre domicile pour un entretien individuel, au cours duquel le CAI vous est présenté. Le contrat est, si nécessaire, traduit dans une langue que vous comprenez.

À la fin de l’entretien, vous (et votre représentant légal si vous êtes mineur) devez signer le contrat.

Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français :

• par le préfet qui vous a délivré la carte de séjour,

• ou par le préfet de votre domicile si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour (particuliers) ou si vous êtes mineur entré en France entre 16 et 18 ans.

En signant le contrat, vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.

À la fin de l'entretien, les convocations et attestations pour les différentes sessions de formation vous sont remises.

Formations prévues

L'inscription aux formations est effectuée par les services de l'Ofii.

Bilan de compétences professionnelles

si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, vous bénéficiez obligatoirement d'un bilan de compétences professionnelles.

Ce bilan vous permet de connaître et de valoriser vos qualifications, vos expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi.

La durée du bilan est déterminée par l'Ofii, selon vos besoins (3 heures maximum).

À la suite de ce bilan, vous pouvez vous voir proposer par Pôle emploi des offres d'emploi ou un parcours personnalisé d'accès à l'emploi.

Vous en êtes toutefois dispensés si vous êtes âgé de plus de 55 ans.