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Famille d'Européen en France : demande de carte de séjour "UE"
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche : votre époux, vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Suivant leur nationalité européenne ou non européenne et leur statut, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour.
Carte de séjour obligatoire ou facultative
Les membres européens de votre famille ne sont pas obligés de détenir une carte de séjour (particuliers). Il existe une exception pour les personnes croates de votre famille qui souhaitent travailler (particuliers) : elles doivent demander et obtenir un titre de séjour avant de commencer leur activité salariée ou non salariée.
Les membres non européens de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.
Durant les 5 premières années de leur séjour en France, la carte délivrée aux personnes de votre famille porte la mention :
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pour votre famille européenne : UE - membre de famille,
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pour votre famille non européenne : membre de la famille d'un citoyen de l'Union.
La carte a une durée de validité d'1 an minimum et 5 ans maximum et est renouvelable.
À noter : vos enfants non-européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander un titre.
Démarches
Dépôt de la demande
Votre membre de famille doit effectuer sa demande :
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à la préfecture de votre domicile,
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ou, selon les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous en premier lieu à la préfecture de votre domicile.
Votre membre de famille reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé (particuliers).
Pièces à fournir
Des pièces supplémentaires sont demandées aux personnes de votre famille qui souhaitent travailler si vous êtes Croate.
Pièces à fournir par la famille de l'Européen ou du Suisse
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Première demande de carte |
Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans |
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Justificatif du lien familial (par exemple : document officiel comme un livret de famille...) |
Justificatif du lien familial |
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Justificatif de votre droit au séjour en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources...) |
Justificatif de votre droit au séjour en France |
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3 photos (particuliers) |
3 photos (particuliers) |
Pièces à fournir par la famille du Croate
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Première demande de carte |
Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans |
|---|---|
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Titre d'identité ou passeport en cours de validité |
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Justificatif du lien familial (par exemple : document officiel comme un livret de famille...) |
Justificatif du lien familial |
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Justificatif de votre droit au séjour en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources...) |
Justificatif de votre droit au séjour en France |
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En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense) |
En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense) |
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3 photos (particuliers) |
3 photos (particuliers) |
Coût
Les cartes de séjour UE- membre de famille et membre de la famille d'un citoyen de l'Union sont délivrées et renouvelées gratuitement.
Toutefois, si votre membre de famille ne présente pas sa carte de séjour arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, il devra payer une taxe de 25 €. Il devra la régler par timbres fiscaux ordinaires (particuliers).
La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de votre famille, européenne ou non.
Délivrance de la carte
La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.
Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.
Après 5 ans de séjour
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour UE - séjour permanent (particuliers), sous certaines conditions.
Questions - Réponses
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
- Pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
Où s'adresser ?
Préfecture
- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarcheSous-préfecture
- Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)Préfecture de police de Paris
- Pour toute démarche
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30