Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

Calcul de la plus-value

La taxe est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

Celle-ci est calculée comme étant la différence entre le prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente) et le prix d'acquisition (ou la Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.). (particuliers) réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d'héritage par exemple).

Taux de la taxe

Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

Il est fixé à :

• 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition,

• 10 % de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d'acquisition.

Par exemple, pour un terrain acheté à 20 000 €, puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine, la plus-value, étant de 200 000 € (soit 10 fois le prix d'acquisition), est taxée à hauteur de 5 %, soit 10 000 €.

Indexation du prix d'acquisition

Pour déterminer l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac (particuliers), publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).

Pour actualiser le prix d'acquisition, il convient de multiplier ce prix par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante : prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition) = montant revalorisé du prix d'acquisition.

Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

Cependant, afin de simplifier le calcul, il est admis, en pratique, d'utiliser, pour les cessions réalisées depuis 2012, les coefficients d'érosion monétaire (particuliers).

Réduction de l'assiette

Par ailleurs, l'assiette de la taxe est réduite d'1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

Par exemple, pour un terrain rendu constructible en 2011, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value, si la vente a lieu entre 2015 et 2018. Puis, si la vente est réalisée entre 2019 et 2027, la taxe est réduite de 10 % chaque année. Pour une vente effectuée à partir de 2028, le cédant ne paye plus de taxe.

Assiette forfaitaire

En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive), la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.