- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?
Sommaire
Non, un congé adressé par simple mail n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.
La loi conditionne la validité du congé à la remise d'un courrier :
-
en recommandé avec accusé de réception,
-
signifié par acte d'huissier,
-
ou remis en mains propres contre émargement.
Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste (professionnels) n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.
Références
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30