Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt

Personne concernée

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TFPB en 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)

• Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)

• Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014

Habitation concernée

L'allègement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale (particuliers). Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.

Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, l'allègement de taxe (sauf l'exonération accordée aux titulaires de l'AAH) s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Conditions de revenus

Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Titulaire de l'AAH (particuliers)

• Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014

Conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes :

• soit seul,

• soit avec la personne avec qui vous vivez en couple,

• soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

• soit avec des personnes dont les revenus en 2013 ne dépassent pas certains plafonds,

• soit, pour les bénéficiaires de Aspa (particuliers) ou de l'Asi (particuliers), avec des personnes titulaires de la même allocation.

Personnes concernées

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (particuliers)

• Les revenus (revenu fiscal de référence (particuliers) de 2013 affecté de certains correctifs) de votre Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge). (particuliers) ne dépassent pas les plafonds suivants :

Mode de calcul

La réduction se calcule ainsi : montant de la taxe à payer - la moitié de vos revenus de l'année prise en compte.

Par exemple, pour une taxe foncière à payer de 800 € et un revenu de 1 000 €, le dégrèvement sera de : 800 – (1000 / 2) = 300 €

Habitation concernée

Le plafonnement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale.

Démarche pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*03) (particuliers) à votre centre des finances publiques (particuliers) dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux (particuliers).

La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Conditions à remplir

L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :

• être indépendante de la volonté du propriétaire,

• avoir une durée d'au moins 3 mois,

• et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.

Durée de la réduction

Point de départ : 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement

Fin : dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin

Démarches

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement (particuliers).

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.