Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité simple

Règle applicable

La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Il s'agit de la majorité des voix des votants.

Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

Décisions concernées

La majorité simple est requise pour prendre les décisions de gestion courante de l'immeuble notamment :

• les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants (y compris stabilité de l'immeuble, clos, couvert ou réseaux et travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement en vigueur),

• les modalités de réalisation des travaux obligatoires (mise aux normes des ascenseurs (particuliers) par exemple),

• les modalités de réalisation de travaux de restauration nécessaires suite à une déclaration d'utilité publique,

• les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels,

• les autorisations données à certains travaux privatifs visant à adapter un logement à une personne handicapée (particuliers),

• l'adaptation du règlement de copropriété (particuliers) aux évolutions législatives,

• l'approbation du budget prévisionnel (particuliers),

• les travaux de réparation courante,

• les travaux de toute nature n'affectant pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels,

• le remplacement d'équipement vétustes,

• l'organisation et fonctionnement du conseil syndical (particuliers),

• la désignation du ou des copropriétaires chargés du contrôle des comptes du syndicat (particuliers),

• l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice,

• la décision d'engager un diagnostic technique global de l'immeuble ainsi que ses modalités de réalisation.

À noter : lorsque la loi ne prévoit pas de modalités de vote particulières, la majorité simple s'applique par défaut.