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Les appels téléphoniques, courriers électroniques ou SMS malveillants et réitérés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit.
Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime (sonneries intempestives, anxiété, peur...)
Deux appels insultants ou menaçants successifs sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un délit de harcèlement téléphonique.
Les faits sont punis même si l'auteur :
laisse des messages malveillants sur la boîte vocale de la victime,
ou se contente de faire sonner le téléphone de la victime sans lui parler dans un seul but de nuisance sonore.
L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.
Attention : le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique. Ces appels peuvent être signalés par un téléservice spécifique (particuliers).
La victime peut collecter elle-même des preuves de son harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.
Tout mode de preuve est admis :
enregistrements des appels y compris à l'insu de l'auteur,
copie des messages laissés sur la boîte vocale,
captures d'écran de SMS..
Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels.
Ce sera ensuite au tribunal de dire si tel ou tel élément prouve la culpabilité du suspect.
La personne coupable de harcèlement téléphonique risque :
1 an de prison
et 15 000 € d'amende.
L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (particuliers).
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert
de 8h à 22h du lundi au vendredi,
et de 9h à 18h le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30