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Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.
Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.
Toutes les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu, qu'elle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.) sauf certaines qui bénéficient d'un régime d'exonération.
Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :
Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de préavis (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Indemnité de non-concurrence
Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :
Indemnité de fin de contrat, (particuliers) dite prime de précarité, versée à la fin d'un CDD
Indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD (particuliers) à l'initiative de l'employeur
Indemnité de fin de mission d'intérim
La part exonérée de l'indemnité de licenciement (particuliers) est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014,
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014.
L'indemnité de rupture conventionnelle (particuliers) est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")
Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 187 740 € pour les indemnités encaissées en 2014,
50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 187 740 € pour les indemnités encaissées en 2014.
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante (particuliers)
Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) (particuliers) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement
Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers) ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient (particuliers).
Période |
2014 |
2015 |
---|---|---|
Année |
37 548 € |
38 040 € |
Trimestre |
9 387 € |
9 510 € |
Mois |
3 129 € |
3 170 € |
Semaine |
722 € |
732 € |
Jour |
172 € |
174 € |
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
2, place du Général Leclerc
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02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30