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Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27 avril 2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

Toutes les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu, qu'elle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.) sauf certaines qui bénéficient d'un régime d'exonération.

Imposition des indemnités de fin de contrat

Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :

Indemnités de rupture de contrats de travail

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Indemnités de fin de contrat ou de mission

Il s’agit par exemple des indemnités suivantes :

Exonération des indemnités de licenciement

Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement

La part exonérée de l'indemnité de licenciement (particuliers) est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,

  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014,

  • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014.

L'indemnité de rupture conventionnelle (particuliers) est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Sommes exonérées

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")

  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)

  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle

Exonération des indemnités de départ en retraite et préretraite

Plafond d'exonération en cas de départ à l'initiative de l'employeur

La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

  • montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant,

  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 187 740 € pour les indemnités encaissées en 2014,

  • 50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 187 740 € pour les indemnités encaissées en 2014.

Sommes exonérées

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers) ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu (particuliers).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient (particuliers).

Plafond de la sécurité sociale - 01 janvier 2015

Période

2014

2015

Année

37 548

38 040 €

Trimestre

9 387

9 510 €

Mois

3 129 €

3 170 €

Semaine

722

732

Jour

172

174 €

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Sites internet publics

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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