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Taxe d'habitation : personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction

Règles relatives aux impôts locaux - 01 janvier 2015

La loi de finances pour 2015 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Cette page sera actualisée courant 2015 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2015.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de taxe d'habitation si vous remplissez certaines conditions, liées notamment à vos revenus.

Exonération en cas de faibles revenus

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes liées à vos ressources et à la manière dont vous occupez votre logement.

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :

A noter

À noter : les personnes de plus de 60 ans, ainsi que les personnes veuves qui ont bénéficié de l'exonération en 2013, restent exonérées de la taxe d'habitation en 2014.

Habitation concernée

L'exonération concerne votre habitation principale (particuliers).

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Conditions de ressources

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en 2014, le montant de votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2013 ne doit pas dépasser certaines limites.

Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous percevez l'Aspa (particuliers) ou l'Asi (particuliers).

Conditions de cohabitation

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes :

  • soit seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple,

  • soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

  • soit avec des personnes titulaires de de l'Aspa (particuliers) ou de l'Asi (particuliers),

  • soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence (particuliers) de 2013 ne dépasse pas certaines limites.

Exception à la condition de cohabitation

Même si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez demander à bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation si vous êtes dans la situation suivante :

  • Vous êtes âgé de plus de 60 ans ou veuf

  • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013

  • Vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 424 pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 568 pour les 4 premières demi-parts, et de 2 773 pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5ème.

A savoir

À savoir : les habitants reconnus comme indigents (en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs sont exonérés après avis conforme du service des impôts.

Plafonnement en fonction du revenu

Si vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation, vous pouvez peut-être bénéficier d'un dispositif de plafonnement de taxe d'habitation.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de taxe d'habitation 2014 si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous n'avez pas été soumis à l'ISF en 2013

  • Votre revenu fiscal de référence (particuliers) en 2013 ne dépasse pas 25 005 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 842 € pour la 1ère demi-part et de 4 598 € pour les demi-parts supplémentaires

Revenu fiscal de référence pris en compte

Le revenu fiscal de référence (particuliers) pris en compte est différent selon votre situation :

Habitation concernée

Le dispositif du plafonnement concerne votre habitation principale (particuliers).

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Calcul du plafonnement

La brochure sur les impôts directs locaux (particuliers) donne des exemples de calcul du plafonnement de la taxe d'habitation.

L'administration fiscale se charge de calculer le plafonnement dont vous pouvez bénéficier.

Réduction temporaire pour certains cas de relogement

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine (opérations "ANRU"),

  • le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Début et durée de la réduction

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Montant

Le montant de la réduction est égale à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

Démarches

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques (particuliers). Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2015 pour la taxe d'habitation 2014).

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2015 - 01 janvier 2015

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2013 (métropole)

1

10 686 €

1,25

12 112,50 €

1,5

13 539,00 €

1,75

14 965,50 €

2

16 392,00 €

2,25

17 818,50 €

2,5

19 245,00 €

2,75

20 671,50 €

3

22 098,00 €

½ part supplémentaire

+ 2 853 €

¼ de part supplémentaire

+ 1 426,50 €

Pour en savoir plus

Références

Services et formulaires en ligne

Sites internet publics

Où s'adresser ?

Impôts Service

- Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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