Fonction publique : primes et indemnités

Catégories d'indemnités et de primes

De multiples primes et indemnités peuvent être versées dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), par exemple :

• Indemnités attribuées en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires : indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires (IHTS, IFTS),

• Indemnités de sujétion attribuées pour compenser les contraintes subies ou les risques encourus dans l'exercice des fonctions (par exemple : indemnité horaire pour travail de nuit, indemnité de feu des sapeurs pompiers professionnels),

• Primes attribuées en reconnaissance d'un niveau de qualification et de technicité exigé pour l'exercice de certaines fonctions (par exemple : primes informatiques, indemnité pour utilisation habituelle d'une langue étrangère),

• Primes liées à la manière de servir : par exemple : prime de rendement et de service, prime de fonctions et de résultat (PFR) qui sera définitivement supprimée en 2017),

• Primes liées à la mobilité (par exemple : prime de restructuration de service, indemnité pour frais de changement de résidence),

• Primes liées à l'exercice ponctuel de certaines missions (par exemple : indemnité d'astreinte).

Attention : à partir de 2017, tous les fonctionnaires de l'État bénéficieront de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée mensuellement et d'un complément annuel. Elle se substitue à la prime de fonctions et de résultat.

Prime d'intéressement à la performance collective

Une prime d'intéressement à la performance collective des services peut être créée dans les fonctions publiques d'État et territoriale au bénéfice des fonctionnaires et des agents contractuels.

Le ministre ou l'assemblée territoriale délibérante définit, après avis du comité technique, les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et les services concernés.

La définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective comporte la fixation :

• des objectifs, des indicateurs et des résultats à atteindre sur une période de 12 mois consécutifs,

• des conditions de certification des résultats obtenus,

• des conditions d'attribution de la prime.

La prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services ayant atteint, sur la période de 12 mois, les résultats fixés. Les agents ayant fait preuve d'une insuffisance caractérisée dans leur manière de servir sont exclus du bénéfice de la prime.

La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité.

Maintien du régime indemnitaire en cas de restructuration de service

Le fonctionnaire de l'État, cherchant un nouvel emploi en raison de la restructuration de son service d'origine, peut bénéficier du maintien de son régime indemnitaire antérieur s'il est plus favorable que celui de son nouvel emploi. Cela vaut que le nouvel emploi soit dans la fonction publique d’État ou dans les fonctions publiques territoriale ou hospitalière

L'administration d'accueil verse alors à l'intéressé une indemnité d'accompagnement à la mobilité (IAM). Le montant de cette indemnité correspond à la différence entre :

• le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine,

• et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil.

Le bénéfice de l'IAM est ouvert si la mobilité s'effectue par mutation, détachement ou intégration directe.

Cette indemnité est versée mensuellement pendant 3 ans maximum.

À savoir : un complément indemnitaire d'accompagnement, non cumulable avec l'IAM, permet au fonctionnaire le maintien de sa rémunération suite à une suppression de poste.