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Douane : argent transféré en France
De l'argent liquide, à savoir des sommes, titres ou valeurs peuvent être transférés de l'étranger vers la France, quels que soient le pays et le montant. L'entrée des capitaux en France est libre. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. L'absence de déclaration ou une fausse déclaration est punissable.
Opérations soumises à déclaration obligatoire
Toute personne physique doit effectuer une déclaration en douane si elle transfère, pour son propre compte ou celui d'une autre personne (individu ou société) :
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en France (métropole, départements ou collectivités d'outre-mer) depuis un autre pays de l'Union européenne (particuliers) ou un pays non-européen,
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une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou leur contre-valeur en devises),
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sous forme d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ou d'instruments monétaires au porteur (chèques et bons au porteur, chèques de voyage, mandats ...).
Cette obligation vaut que la personne réside ou non en France et quelle que soit sa nationalité.
Elle concerne aussi les couples, les familles ou les personnes unies par des intérêts communs, dès lors que l'addition de leurs fonds atteint le seuil de 10 000 €.
À savoir : les virements interbancaires ne sont pas soumis à cette obligation déclarative.
Modalités de la déclaration en douane
La déclaration peut être effectuée avant ou au plus tard lors du transfert des fonds.
Déclaration avant le transfert de capitaux
La déclaration préalable d'un transfert de fonds depuis l'UE ou un pays hors UE peut se faire :
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par écrit via le formulaire cerfa n°13426*04 (particuliers), adressé par courrier, au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert, le cachet de la poste faisant foi :
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à la direction régionale du domicile du déclarant s'il réside en France,
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ou à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaule, si le déclarant réside à l'étranger,
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ou par internet via le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur le site prodouane.gouv.fr (particuliers).
Déclaration au moment du transfert de capitaux
La déclaration effectuée au moment de l'entrée des capitaux en France doit être souscrite sur le formulaire cerfa n°13426*04 (particuliers) et remise au service des douanes.
La déclaration doit être datée et signée.
Contenu de la déclaration
La déclaration contient notamment des informations sur :
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les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité,
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le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire,
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les statut, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant,
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l'itinéraire et les moyens de transport.
Coût
La déclaration est gratuite.
Sanctions en l'absence de déclaration ou de fausse déclaration
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions notamment :
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une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction,
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et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
Pour en savoir plus
- Vous voyagez : obligation déclarative des sommes d'argent, titres ou valeurs - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Pays de l'Union européenne - Information pratique - Service-public.fr
Références
Services et formulaires en ligne
Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France
- Formulaire - Cerfa n°13426*04
Pro.douane : toutes les procédures douanières
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Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30