Douane : biens transférés de l'étranger vers la France à la suite d'un mariage

Personnes concernées

Vous pouvez être exonéré des droits de douane et taxes sur vos biens à l'occasion de votre mariage à 2 conditions :

• si vous séjournez dans un pays hors Union européenne (particuliers) (UE) depuis au moins 12 mois,

• et que vous importez vos biens en France au plus tôt 2 mois avant la date prévue pour votre mariage et au plus tard 4 mois après sa célébration.

À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier de la franchise douanière.

L'importation de vos biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Une fois le transfert effectué, vous ne pourrez pas vous dessaisir (par vente, location, prêt...) de vos biens admis en franchise pendant l'année suivant leur entrée en France.

Biens admis en franchise

Sont exonérés des droits de douane et taxes :

• les trousseaux et objets mobiliers, même neufs, que vous importez en France (articles d'ameublement, d'équipement ....),

• les cadeaux de mariage, qui vous ont été offerts par des personnes résidant à l'étranger (hors UE).

  La valeur de chacun de vos cadeaux ne doit pas dépasser 1.000 €.

Biens soumis à droits de douanes et taxes

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

C'est le cas :

• des alcools et du tabac,

• des cadeaux d'une valeur supérieure à 1.000 €.

Pour ces marchandises, vous devrez régler au moment de votre passage en douane des droits et taxes (particuliers).

Démarches pour bénéficier de la franchise

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• votre certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos démarches en vue du mariage,

• un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés,

• le formulaire cerfa n°10070*02 (particuliers) de déclaration d'entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays hors UE, si vous importez des biens de valeur.

À noter : lorsque l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Documents remis par la Douane

Les services de la douane vous remettent en retour :

• un exemplaire visé de l'inventaire,

• et, sur votre demande, une carte de libre circulation (particuliers).