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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Glossaire » Amende forfaitaire

Amende forfaitaire

Définition de glossaire
Mis à jour le 09 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Somme forfaitaire à régler dans un délai précis à la suite d'une infraction relative notamment à la circulation routière. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

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