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Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues - Cerfa 12414*01
Formulaire - Cerfa n°12414*01Mis à jour le 19 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser si vous êtes parent ou enfant d'une personne disparue que la justice cherche à retrouver et si vous souhaitez revenir sur votre accord pour l'exploitation de vos empreintes génétiques au cours des recherches.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12414.do - Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
- Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République - Formulaire - Ministère en charge de la justice
- Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Formulaire - Ministère en charge de la justice
- Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction - Formulaire - Ministère en charge de la justice
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