Mécénat d'entreprise et dons aux associations

Dons concernés

Le don peut prendre la forme d'un versement Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc. (professionnels), en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.

Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.

Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit public ou privé à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :

• l'État et ses établissements publics,

• collectivité locale,

• fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes),

• organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts...),

• organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes,

• société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,

• établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans l'Espace économique européen (Union européenne, Islande et Norvège).

Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*03 (professionnels) à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).

Attention : lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.

Acquisition d'un trésor national

S'il s'agit de versements en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ou un intérêt majeur pour le patrimoine national, les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt des versements effectués.

Voir le modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national (professionnels)

S'il s'agit de sommes consacrées par l'entreprise à l'achat d'un bien culturel présentant le caractère de trésor national, la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est possible uniquement si :

• le bien n'a pas fait l'objet d'une offre d'achat de l'État,

• l'entreprise demande l'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (professionnels)

• l'entreprise s'engage à en demander le classement comme monument historique,

• le bien n'est pas cédé dans les 10 ans suivant l'acquisition,

• le bien est placé en dépôt auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique, durant 10 ans minimum.

Taux de déduction fiscale

Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ou l'achat ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à un avantage fiscal.

La réduction d'impôt vient en déduction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Modalités de la déduction

L'entreprise donatrice doit déclarer le montant de la réduction d'impôt sur l'imprimé n°2069-RCI (professionnels) (rubrique Réduction d'impôt en faveur du mécénat) en annexe à la télé-déclaration de résultats.

Cet envoi dispense l'entreprise de déposer le formulaire n°2069-M-SD (professionnels) qui peut cependant servir de fiche de calcul.

Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.

À savoir : comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (professionnels).