Permission de voirie pour travaux

Permis de stationnement

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

• ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),

• pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,

• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),

• stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

À savoir : pour obtenir une autorisation d'installer une terrasse ou un étalage pour un commerçant, contre paiement d'une redevance, voir Occupation du domaine public par un commerce. (professionnels)

Permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

• création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,

• construction d'une station-service,

• installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),

• pose de canalisations et autres réseaux souterrains,

• installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

• fermeture totale de la route à la circulation,

• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),

• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,

• limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

Où s'adresser

La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°14023*01 (professionnels) auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l'arrêté de circulation) ou chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie) :

• mairie généralement, s'il s'agit d'une voie communale ou du domaine public communal,

• conseil départemental, s'il s'agit d'une route départementale,

• préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14024*01 (professionnels).

Délivrance de l'autorisation

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher sur le lieu du chantier de façon visible depuis la voie publique.

Délai

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois, selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

Attention : certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire), sur délibération du conseil municipal (se renseigner auprès de la mairie).