Enseignes commerciales

Emplacements autorisés

Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants :

• en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur),

• sur une toiture,

• sur une clôture,

• sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut,

• sur le garde-corps d'un balcon ou d'une fenêtre,

• scellée au sol ou installée directement sur le sol.

Enseigne fixée au sol

Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d'un immeuble.

Si elle est placée en limite séparative de propriété, elle ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol.

Elle ne peut pas dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m².

Enseigne sur façade

Une enseigne installée en façade d'un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²),

L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

Installation en toiture ou en terrasse

Lorsque l'activité qu'elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l'enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.

L'enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut.

Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l'enseigne est limitée au 1/5 exposant e de la façade, dans la limite de 6 m.

La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 m².

Accord du bailleur

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.

Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

Autorisation administrative préalable

Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d'installation.

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :

• à faisceau laser,

• située dans une commune couverte par un RLP,

• installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,

• placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé, etc.

Dans ces cas, la demande d'autorisation cerfa n°14798*01 (professionnels) doit être adressée :

• soit en mairie, si la commune est couverte par un RLP,

• soit en préfecture, en l'absence de RLP.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).