Le patrimoine personnel d'un EIRL peut-il être saisi en cas de difficultés ?

Patrimoines séparés

Un EIRL n'a pas à répondre de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine, mais seulement sur la partie affectée à son activité professionnelle.

En cas de difficulté, notamment en cas de faillite ou dépôt de bilan, seul ce patrimoine professionnel affecté est exposé aux poursuites de ses créanciers professionnels. Son patrimoine personnel bénéficie d'une protection, tout en pouvant servir éventuellement de gage pour des créances personnelles.

L'entrepreneur doit déterminer les revenus qu'il verse dans son patrimoine personnel non affecté.

Le patrimoine affecté comprend l'ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l'activité professionnelle, dont l'entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :

• biens (par exemple, l'équipement ou l'immobilier),

• droits (par exemple, brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte),

• obligations ou sûretés (gage, nantissement, hypothèque, privilège...).

La séparation du patrimoine ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.

Attention : il n'est possible d'affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l'activité professionnelle ou à usage mixte.

Procédures en cas de difficulté

En cas de difficulté, l'EIRL peut bénéficier, pour son activité professionnelle, de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, à l'exception du rétablissement professionnel (professionnels) :

• aides publiques,

• adhésion à un groupement de prévention agréé,

• mandat ad hoc,

• conciliation,

• sauvegarde,

• redressement judiciaire,

• liquidation judiciaire.

En revanche, il bénéficie de la procédure de surendettement des particuliers (particuliers), en ce qui concerne son patrimoine non affecté.

Limites à la séparation des patrimoines

Cependant, en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle de l'EIRL est engagée.

Si un redressement fiscal ou social intervient, le recouvrement des sommes dues s'étend alors à la totalité des patrimoines (professionnel et personnel).

En cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, l'EIRL peut être condamné à payer tout ou partie des dettes. La somme mise à sa charge sera alors prélevée sur son patrimoine non affecté.